Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Simplifie ton biz.

Les expressions et termes utilisés dans les présentes CGV auront la signification ci-dessous.

“Client” désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Produit ou d’un Service.

“CGV” signifie Conditions Générales de Vente.

“Produit” désigne les produits digitaux disponibles sur le site internet.

“Service” désigne le ou les services disponibles sur le site internet.

“Prestataire” désigne l’entreprise individuelle Simplifie ton biz, dont le siège est situé au 365 route de Condou - 64370 Mesplède et dont le SIRET est 81759247000014.

“Site” désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services et Produits à la vente (https://simplifietonbiz.systeme.io/) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation ou du Produit fournie par le Prestataire.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans restriction ni réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de Service ou de Produit proposés à la vente via le Site. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autres conditions

Elles sont accessibles sur le Site internet Simplifie ton biz et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement de leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ou de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques du Produit ou du Service

Le prix du Produit ou du Service

Dans le cadre d’un Service, sont transmises au Client l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales et électroniques.

Le fait pour le Client de réserver un Service ou d’acquérir un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services et Produits ce qui expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 3 - Caractéristiques des Services et Produits

Les caractéristiques principales des Services et des Produits sont présentés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ou des Produits ainsi que des modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Article 4 - La commande

Le Client sélectionne le Service ou le Produit qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (https://simplifietonbiz.systeme.io/) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service ou du Produit en cliquant sur le bouton pour aller à la prochaine étape de la commande (1er clic).

Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur le bouton pour commander.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits ou Services disponibles à la vente.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l’envoie au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique

et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le Prestataire par mail à l’adresse e-mail suivante : simplifietonbiz@gmail.com .

Le Produit commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail avec un lien lui permettant d’accéder au Produit.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Produits ou Services.

Compte tenu de la nature des Services et Produits, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Compte tenu de la nature des Services et Produits, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 - Informations sur les Produits

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée. Les photographies, vidéos et graphismes des Produits ne sont pas contractuels.

Article 6 - Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (la TVA n’est pas facturée).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Article 7 - Mode de paiement

Toute commande a une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement présentées ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est ponctuellement offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Article 8 - Fourniture des services numériques

Les Produits dispensés aux Clients sous forme de Template Notion est mise à disposition du Client par email, quelques minutes après passation de la commande.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Services, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire et de toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services et Produits sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services et les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ni transférer les mails contenant les liens de téléchargement des Templates Notion et Produits ou à permettre l’accès aux Services et Produits par tout autre moyen (notamment en partageant sur les réseaux sociaux tout ou partie des Services et Produits).

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et Produits mis à sa disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services et Produits mis à sa disposition par email pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

Article 10 - Droit de rétractation

Pour les Clients ayant commandé les Services ou Produits dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

En outre, les Services et Produits commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que le Service ou le Produit s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur le bouton pour passer la commande, certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 13°, du Code de la Consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.

Article 11 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Produits et Services commandés par le Client.

La force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du code civil pour les événements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’extérorité et d’imprévisibilité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeure les paralysie d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des piratages informatiques, des incendies, des tremblements de terre, des tempêtes, des inondations, l’arrêt des réseaux de télécommunication, de pannes d’électricité, de pannes des serveurs.

Article 12 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 - Les données personnelles

La protection des données à caractère personnel des clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, celui-ci mettra tout en oeuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Article 14 - Règlement des litiges par médiation

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la Consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord entre les parties.

Article 15 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Toutes les dispositions figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.